Pas moins de 7.000 amendements ont été déposés avant l’ouverture des débats sur la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. L’examen du texte commence en commission des Affaires sociales ce lundi. C’est le début d’un débat parlementaire de 50 jours.
Alors qu’une nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites est programmée mardi, la soixantaine de députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale commence à plancher sur le texte qui prévoit un recul de l’âge légal de 62 à 64 ans et une accélération de l’allongement de la durée de cotisation ce lundi 30 janvier. Quelle est la spécificité d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ? Pourquoi 7.000 amendements ont-ils été déposés en commission ? Quels sont les articles les plus critiqués ? On vous explique tout sur le débat qui commence.
Cinquante jours pour se prononcer – La première étape de l’examen de la réforme des retraites se joue ce lundi à partir de 9h30 au Palais Bourbon. La commission des Affaires sociales a jusqu’au 6 février pour éplucher le texte, article par article. Ce délai resserré est imposé par le choix qu’a fait le gouvernement d’inclure la réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFSS). L’utilisation du PLFSS limite à cinquante jours au total les débats au Parlement. Ce choix est critiqué par l’opposition.
« Les mesures » de la réforme « relèvent d’un PLFSS, et donc on a retenu ce véhicule aussi parce que c’est le véhicule naturel », a expliqué la Première ministre. « C’est aussi un type de projet de loi qui est soumis par la Constitution à un certain nombre de règles qui peuvent permettre de lever les obstructions, les blocages » a-t-elle précisé. En résumé, si le 26 mars 2023, le Parlement n’a pas définitivement adopté le projet de loi, la Constitution permet au gouvernement de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre la réforme.
7.000 amendements et une opposition qui « bordélisent » le pays ? – Sur les 7.000 amendements déposés, près de 6.000 l’ont été par l’alliance de gauche Nupes. Le parti Les Républicains porte un total de 617 amendements et le Rassemblement national, 75. Dans la majorité, Renaissance en a une centaine, le MoDem et Horizons une quarantaine chacun. Pour la précédente tentative de réforme en 2020, on comptait 22.000 amendements. Lors de ce premier projet interrompu par la pandémie de Covid-19, l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, avait fini par brandir l’article 49-3.
Cette fois-ci, la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi (Renaissance), en « appelle à la responsabilité des uns et des autres » pour avancer. Dans le même registre, dans une interview au Parisien samedi, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a accusé la gauche de chercher à « bordéliser le pays » fustigeant « ceux qui pensent qu’il faut travailler de moins en moins et défendre le droit à la paresse ». « Ce qui bordélise le pays, c’est la réforme des retraites » lui a répondu l’ancien Premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis sur franceinfo.
Quels sont les articles les plus contestés ? – L’article 7 de la réforme des retraites, qui fixe à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, est celui qui est visé par le plus grand nombre d’amendements. Alors qu’Elisabeth Borne a réaffirmé sur franceinfo dimanche que ce report à 64 ans « n’est plus négociable », plusieurs amendements proposent de supprimer purement et simplement cette mesure. Une position défendue à la fois par la Nupes, par le RN et par des députés du groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires). La France insoumise défend un départ à la retraite à 60 ans et, de façon générale, les élus de gauche récusent faire de l’obstruction, en évitant les amendements de pure forme. Les députés RN s’opposent, eux aussi, au report de l’âge de départ.
Sur cette question de l’âge légal de départ à la retraite, de nombreux amendements, y compris portés par des députés de la majorité, défendent des mesures particulières pour les femmes. Il s’agirait notamment de faciliter un départ avant 64 ans pour les femmes ayant eu deux enfants ou plus et ayant tous leurs trimestres, « pour compenser les carrières hachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriser la natalité dans notre pays ».
L’index seniors concentre également les critiques. Avec cet index, le gouvernement souhaite améliorer l’emploi des seniors sachant qu’en France un senior sur deux, de 55 à 64 ans, ne travaille pas. Il s’agit d’indiquer la part des seniors employés dans les entreprises. Cet indice sera obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. La bataille d’amendements porte essentiellement sur les sanctions et les pénalités en cas de non-publication de l’index.
Plusieurs députés voudraient que les entreprises de plus de 50 salariés, voire de 10, soient aussi concernées et d’autres souhaiteraient renforcer les pénalités pour celles qui ne publieraient pas leur index. Des députés MoDem plaident, eux, pour un système qui permettrait d’adapter le taux de cotisations des entreprises en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans dans leurs effectifs. Certains députés Renaissance défendent également l’idée de pénaliser les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.
La fin de certains régimes spéciaux est inscrite dans l’article 1 de la réforme. Cela concerne les salariés recrutés à partir du 1er septembre 2023 dans les secteurs des industries électriques et gazières, de la régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire et de la Banque de France. Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont également concernés. Tous seront basculés sur le régime général.
La suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité » indique un amendement déposé par des députés La France insoumise. « Pourquoi ceux-là plutôt que d’autres ? » interrogent des députés écologistes. La date de mise en application du texte est aussi contestée et plusieurs députés, dont certains membres des Républicains, demandent qu’elle soit repoussée, en particulier pour les agents de la RATP.
Dans l’hémicycle à partir du 6 février – Et après ? Même s’il n’est pas adopté en commission, le texte sera présenté en séance à partir du 6 février et ce sera, à ce moment-là, le début de deux semaines d’échanges dans l’hémicycle avec les ministres du Travail Olivier Dussopt et des Comptes publics Gabriel Attal, face à des députés promettant de « tenir la tranchée ».
