L’instance avait validé le pass sanitaire au motif qu’il n’était pas motivé par un «objectif qui consisterait à inciter […] à se faire vacciner». Dans son avis validant le projet de pass vaccinal, elle admet pourtant que c’est le but de l’exécutif.
Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement pour remplacer le pass sanitaire par un pass vaccinal, la plus haute autorité administrative étant revenue sur sa position adoptée en juillet 2021 à l’encontre de l’utilisation du pass sanitaire comme une incitation vaccinale.
Ce projet de loi qui vise à «renforcer les outils de gestion de la situation sanitaire» compile une série de nouvelles mesures parmi lesquelles la création d’un pass vaccinal obligatoire, censé remplacer le pass sanitaire, et un renforcement des sanctions contre les fraudeurs. Il a été validé par la commission permanente du Conseil d’Etat dans sa séance du 26 décembre, avant que le texte soit présenté en conseil des ministres extraordinaire le lendemain.
L’instance rappelle dans son avis que le pass vaccinal est présenté par le gouvernement comme visant «à inciter les personnes ne s’étant pas encore engagées dans un schéma vaccinal à entamer cette démarche». Le ministre de la Santé Olivier Véran n’avait d’ailleurs pas fait mystère de la volonté de l’exécutif le 18 décembre : «Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale», avait-il expliqué à Brut.
Revirement du Conseil d’Etat
En validant le texte malgré cet aveu du gouvernement, le Conseil d’Etat se dédit par rapport à l’avis qu’il avait rendu sur la mise en place du pass sanitaire le 19 juillet 2021 : il approuvait alors le procédé en avançant que son application à différents lieux et activités (restaurants, cinémas, etc.) devait être «[justifiée] par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie […] et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner».
Le Conseil d’Etat forcé de revenir sur sa position de juillet dernier (à gauche) et de valider aujourd’hui le fait que le pass vaccinal est aussi – et peut-être surtout – un moyen d’inciter à la vaccination (à droite). pic.twitter.com/OtdD1xpuwu
— Vincent Glad (@vincentglad) December 28, 2021
Le Conseil d’Etat justifie désormais la validation du pass vaccinal, qui consiste pourtant ouvertement à inciter les personnes concernées à se faire vacciner, par le fait «qu’au vu de l’évolution de la situation épidémique et de la progression de la couverture vaccinale dans le pays, cet objectif indirect de la mesure […] s’inscrit dans l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé».
L’autorité juridique estime ainsi que cette «forme déguisée d’obligation vaccinale» – pour reprendre les termes d’Olivier Véran – tendrait à «limiter plus largement les risques de diffusion du virus […] et les risques de développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à réduire la pression exercée sur le système de soins».
