Transmis vendredi aux partenaires sociaux, le projet de décret prévoit une réduction de la durée d’indemnisation de 40 %, contre 25 % initialement prévus, si le chômage passe sous les 6 %
Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux le projet de décret mettant en œuvre la nouvelle réforme de l’assurance chômage, avec la piste d’une réduction de la durée d’indemnisation de 40 % si le chômage passe sous les 6 %. Le texte prévoit une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation pour tous les demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage à partir du 1er février 2023 en métropole.
« Arbitrage en défaveur des plus fragiles »
Fait nouveau, il envisage aussi qu’avec un taux de chômage sous les 6 % (contre 7,3 % actuellement), la durée d’indemnisation soit réduite de 40 % et non de 25 %. La fiche de présentation du décret précise que « les conditions d’application de cette disposition sont renvoyées à un décret en Conseil d’État pris après concertation » avec les partenaires sociaux. En présentant la réforme, le ministre du Travail Olivier Dussopt avait évoqué la possibilité d’un durcissement, mais en cas de chômage inférieur à « 5 % », soit le niveau auquel on peut parler de « plein-emploi ».
En 2023, les indemnités des demandeurs d’emploi dépendront du taux de chômage. Plus il sera bas, moins ils seront aidés. Si le but est le retour au plein-emploi, cette réforme le montre : la majorité et la droite savent s’entendre
Du côté de la CFDT, c’est « avec stupéfaction » qu’a été découverte « cette nouvelle disposition », rapporte Le Figaro. Le premier syndicat de France « regrette et dénonce un nouvel arbitrage encore une fois en défaveur des plus fragiles » et indique qu’il « se battra pour les plus précaire, les chômeurs de longue durée et notamment les seniors » afin qu’ils « ne subissent pas cette nouvelle injustice ».
Un avis consultatif attendu
Pour les demandeurs d’emploi qui verront leur durée d’indemnisation réduite en février, le document prévoit, comme annoncé, un « complément de fin de droit » en cas de dégradation du marché du travail, si le chômage dépasse 9 % ou s’il augmente de 0,8 point ou plus sur un trimestre. Le texte confirme aussi que certaines populations sont exclues de la réforme comme les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs ou les dockers.
Concernant le « bonus-malus » sur la cotisation d’assurance-chômage des entreprises de sept secteurs grands consommateurs de contrats précaires (hébergement et restauration, transports etc.), le texte prolonge jusqu’au 31 août 2023 la première modulation qui a débuté le 1er septembre 2022. Il établit une seconde période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, en réintégrant les entreprises très touchées par la crise sanitaire qui avaient été exclues.
Le projet de décret de 12 articles a été transmis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) dont l’avis est consultatif. Ils examineront le texte le 10 janvier. Le décret prend fin au 31 décembre 2023, les partenaires sociaux devant négocier de nouvelles règles pour le 1er janvier 2024.
