Certains contribuables se devaient de remplir leur déclaration de revenus avant le 24 mai à minuit. Qui est concerné ? Et pour les autres foyers fiscaux, quelles sont les dates limites ? Peut-on encore rectifier sa déclaration en cas d’erreur ? Quotidien Libre vous dit tout.
Imminente, la première date limite de la déclaration d’impôts 2022 sur les revenus 2021 était fixée au mardi 24 mai à minuit pour certains contribuables. Etaient concernés ceux qui déclarent en ligne et qui habitent dans les départements numérotés de 1 à 19 ou qui sont non-résidents.
Les autres contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne disposent d’un peu de temps supplémentaire: 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ; 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.
C’est aussi le cas pour les foyers fiscaux qui utilisent encore le papier pour déclarer. Bercy leur a accordé un délai en plus. Ainsi, la date initiale prévue pour la remise des déclarations papier, initialement le 19 mai, a été reportée au 31 mai 2022.
Attention cette possibilité « papier » reste l’exception car la déclaration en ligne est obligatoire. Le contribuable peut toujours utiliser un formulaire papier dans les cas suivants : si sa résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet ou si elle est bien équipée d’un accès à internet mais qu’il n’est pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration.
Pénalités de retard
Même si vous êtes atteint de phobie fiscale, il n’est pas recommandé de procrastiner dans ce domaine. Car si vous êtes hors délais, cela peut vous coûter cher. En effet, votre impôt sera, suivant les cas, majoré de l’une des pénalités suivantes :
- 10 % en l’absence de mise en demeure. C’est l’acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Il est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
Par ailleurs, des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
Corriger ses erreurs
De plus, si vous n’êtes pas tout à faire sûr de certains éléments de votre déclaration, pas d’inquiétude. Jusqu’à la date limite de votre département, indique l’administration, via son site service-public.fr, vous pouvez modifier votre déclaration de revenus autant de fois que vous le souhaitez, même après signature et envoi.
En pratique, vous devrez aller sur votre espace particulier puis cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne » puis « Corriger ». Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées. Un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure.
Autre bouffée d’oxygène: après la réception de votre avis d’imposition fin juillet, si vous constatez une erreur, vous pourrez de nouveau modifier ou corriger les éléments déclarés grâce au service de correction en ligne. Pour la déclaration des revenus de 2021, le service sera disponible à partir de début août et jusqu’à mi-décembre 2022. Après cette date, vous ne pourrez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne. Ce service est également ouvert aux usagers qui ont bénéficié de la déclaration automatique.
La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette. Il faut aussi noter que si vous avez commis une erreur concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès) sur votre déclaration en ligne, vous devez déposer auprès de votre service des impôts des particuliers une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.
La rectification de votre déclaration après la date limite de dépôt entraînera d’office l’édition d’un nouvel avis d’impôt qui vous parviendra après les délais habituels.
