[Assurance chômage] Durcissement des conditions d’indemnisation à partir de décembre

Une période de travail plus longue sera nécessaire pour ouvrir des droits et une indemnisation dégressive dès le 1er décembre. Une mesure «très injuste», qui va principalement pénaliser les jeunes selon la CFDT.

Le dernier volet de la réforme de l’assurance chômage, durcissant l’accès à l’indemnisation, entrera en vigueur le 1er décembre, deux mois après la modification contestée du calcul de l’allocation. Dans son expression du 9 novembre Macron l’avait annoncé en déclarant : «A partir du 1er décembre, une nouvelle étape va s’engager [dans l’indispensable réforme de l’assurance chômage].» La durée minimale de travail pour être indemnisé va passer de quatre à six mois sur les 24 derniers (36 mois pour les plus de 53 ans). Cette mesure s’appliquera à toutes les personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date, selon l’arrêté publié au Journal officiel.

Ces nouvelles conditions ont déjà été appliquées de novembre 2019 à juillet 2020 avant d’être suspendues en raison de la crise sanitaire. Le gouvernement voulait les réintroduire en juillet 2021, mais saisi par les syndicats en référé, le Conseil d’Etat avait retardé leur nouvelle entrée en vigueur expliquant : «Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date [1er juillet], ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.» 

L’entrée en vigueur a donc été soumise à une clause de «retour à meilleure fortune», soit une baisse de 130 000 chômeurs sur six mois et 2,7 millions d’embauches de plus d’un mois en cumul sur quatre mois. Ces conditions ont été largement remplies au 1er octobre, avec 239 000 demandeurs d’emplois (catégorie A) en moins et 3,28 millions embauches, selon le ministère du Travail. Selon l’étude d’impact de l’Unédic réalisée en avril, ce passage à six mois conduira au cours de la première année d’application à retarder l’ouverture de droits à 475 000 personnes, notamment ceux des jeunes ou des saisonniers qui multiplient les contrats courts (CDD ou mission d’intérim), souvent avec le même employeur.

Lors de son arrêté de juin 2021, le Conseil d’Etat avait souligné que ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseraient «de manière significative les salariés [des] entreprises qui recourent largement aux contrats courts et […] qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité».  Le conseil d’Etat relevait également que la réforme qui prévoyait ce changement de mode de calcul dès juillet 2021 avait en revanche repoussé au 1er septembre 2022, la mise en œuvre d’un système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs recourant trop souvent aux contrats courts.

C’est très injuste, cette mesure va principalement pénaliser les jeunes

déplore Marylise Léon secrétaire-générale-adjointe de la CFDT.

Mais pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, «le recours aux contrats courts est un phénomène largement indépendant de la conjoncture » et il est dû à des «habitudes des acteurs» qu’on peut modifier en jouant sur les paramètres de l’assurance chômage. «La durée minimale d’emploi ouvrant droit à l’assurance chômage influence directement la durée des contrats proposés par les employeurs», a-t-elle avancé lors d’une audition en juin au Sénat, ce que ne croient guère les syndicats.

Emploi : pas mieux que sous Hollande

Conformément à la même clause de «retour à meilleure fortune », la dégressivité des allocations est durcie pour les salariés de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois. Depuis le 1er juillet, cette dégressivité de 30% s’appliquait à partir du 9e mois (soit mars 2022 en pratique). Elle le sera au bout du 7e mois désormais. Cette mesure, qui concernera 60 000 personnes en 2022 selon l’Unédic est jugée «démagogique» et «inefficace» par le syndicat des cadres CFE-CGC.

Deux mois après son entrée en vigueur, Pôle emploi n’a pas communiqué de chiffres sur les demandeurs d’emploi touchés par cette mesure qui ne va se faire sentir que progressivement. «Pour l’instant, on n’a pas de retour au niveau usagers. On en aura peut-être en décembre/janvier. En interne, ça coince un peu pour notre système informatique et les conseillers indemnisation qui doivent jongler avec plusieurs règles de calcul», explique David Vallaperta, représentant CFDT au CSE central de Pôle emploi. Selon l’Unédic, la réforme globale de l’assurance chômage devrait engendrer des moindres dépenses d’environ 1,9 milliard en 2022, puis 2,2 milliards en 2023.

En moyenne mensuelle, le taux de chômage en France, suivant les critères du Bureau international du travail (BIT) était selon les chiffres de l’OCDE de 7,7% en septembre, soit légèrement au-dessus de la moyenne de la zone euro (7,4%), et un point au-dessus de la moyenne de l’Union européenne à 27. Une situation très  comparable à ce qu’elle était, en mai 2017, à la fin du quinquennat de François Hollande quand le taux de chômage en Europe était de 8,5% pour 9,4% dans la zone euro et 9,6% en France.